Lutte contre la fraude fiscale et création d'un Procureur financier

Dès le début de son mandat, le président de la République François Hollande avait érigé le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale comme l'une des priorités de son quinquennat. 

Dès les lois de finances rectificatives de 2012, des dispositions avaient été prises afin d'accentuer cette lutte. Au niveau international, notamment lors de la réunion des ministres des Finances du G20, des progrès importants avaient été réalisés. 

Lors du Conseil des ministres du 24 avril 2013, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière avait été présenté. 

Par la suite, lors du Conseil des ministres du 7 mai 2013, la garde des Sceaux a quant à elle présenté un projet de loi relatif à la création d'un procureur de la République financier. 

Lors d'un discours à l'Assemblée nationale, suite aux discussions parlementaires devant conduire au vote de ce jour, Christiane Taubira a d'ailleurs rappelé que la lutte contre la fraude fiscale est un «enjeu de souveraineté et de redressement des comptes publics». 

Les lois votées ce jour permettent donc notamment : 

• l'extension du champs de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de fraude fiscale : la fraude fiscale sera désormais une circonstance aggravante,  
• la création d'un Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale, 
• l'autorisation pour les enquêteurs de recourir à techniques dites «spéciales» d'enquête (surveillance, infiltration, garde à vue de 4 jours, etc)
• la création d'un procureur de la République financier à compétence nationale, dédié aux questions de fraude fiscale, 
• la possibilité pour les associations dont l'objet vise à lutter contre la corruption, de se constituer partie civile.

Pour Christiane Taubira : 

Ces délits et ces crimes fragilisent le pacte social et ont des effets ravageurs sur le pacte républicain

La lutte contre l'évasion fiscale nécessite des accords à l'international. Pour le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve : 

La véritable réponse, c'est la généralisation de l'échange automatique d'information fiscale au sein de l'Union européenne comme avec les pays tiers. 

Ce dispositif permet de garantir à un État qu'il sera informé si l'un de ses ressortissants détient des avoirs non déclarés à l'étranger.