La transformation d’association en syndicat mixte fermé a été votée à l’unanimité. -

Denis Chaumereuil

C'est à l'unanimité, n'enregistrant que quatre abstentions, que les membres du Pays Bourgogne Nivernaise ont dit "oui" à sa transformation en syndicat mixte fermé. Il ne sera donc plus une association loi 1901. « Transformer l'association en syndicat mixte fermé est demandé par la loi », souligne Gaëtan Gorce, président du Pays. « De surcroît, cela donne plus de stabilité et de durée à la démarche. Cette nouvelle forme juridique créé une dynamique plus forte. » Et d'ajouter que « les financeurs, l'État et la Région, veulent traiter avec des structures pérennes ».

Concrètement, que va changer la transformation en syndicat mixte fermé ? Jusqu'à maintenant, le Pays fonctionne avec les règles associatives de droit privé. Quand il sera devenu Pôle d'Équilibre Territorial et Rural, il passera sous droit public et sera soumis au code général des collectivités territoriales. Tous les actes administratifs relèveront du contrôle de légalité et devront faire l'objet d'un affichage. Pour ce qui est de ses finances, elles seront désormais en comptabilité publique avec, notamment, obligation d'un débat d'orientation budgétaire et la TVA sur les investissements. Des changements interviendront également au chapitre des ressources humaines. Les personnels passeront à la Fonction Publique Territoriale.

Lors des débats en assemblée générale du Pays, il fut notamment question de ses compétences. La question du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) fut ainsi soulevée. « Si c'est le Pays qui le porte, nous gagnerons du temps et le Pays pourra mutualiser des ressources humaines dans ce sens », souligne Gaëtan Gorce. Cette compétence du SCOT a elle aussi fait l'objet d'un vote. Si c'est oui à l'unanimité, la structure se donne jusqu'en juin prochain, au moins, pour savoir si elle portera sur un ou plusieurs schémas.

La démarche de transformation en Pôle d'Équilibre Territorial et Rural est donc lancée. À l'issue des délibérations de l'ensemble des huit Établissements Publics de Coopération Intercommunale, il s'en suivra une procédure administrative préfectorale et une promulgation. Quant à la tenue du premier conseil syndical, il est envisagé à la fin du deuxième semestre de cette année.

Au final, ce syndicat mixte fermé aura trois finalités : le ou les SCOT ; le contrat de Pays et autre programme Leader avec le Conseil Régional de Bourgogne, l'État et le Conseil général de la Nièvre ; les services aux territoires, qu'ils soient économiques, touristiques, en terme d'emploi et sur le plan de l'urbanisme.